1 - Conclusion du contrat

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, la relation commerciale entre la société JD GROUP, ci-après « JD GROUP », et ses clients est exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente (CGV) qui s’appliquent à toutes les ventes de produits et services (sauf accord spécifique préalable et écrit) et priment sur les conditions générales d’achat de nos clients, nonobstant toutes clauses contraires. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.

JD GROUP se réserve le droit de modifier ses CGV. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2 - Prix

Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande, consultable sur le site https://pro.oraije.com/. Ce tarif peut être révisé à tout moment, après information des clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif pour les commandes postérieures. Ce tarif peut prévoir une quantité minimum à la commande. Les prix sont exprimés en euros HT et TTC, produits non emballés, pris dans nos magasins, frais d’expédition et de livraison en sus. Toute demande spécifique d’emballage ou conditionnement fera l’objet d’un devis.

Pour tous les produits expédiés hors UE et DOM-TOM, le prix sera calculé HT automatiquement sur la facture. Les droits de douane ou d’importation, taxes locales ou d’état, éventuellement exigibles sont à la charge du client et relèvent de sa seule responsabilité.

3 - Commandes

3.1 Dispositions générales - Les commandes ne peuvent être modifiées que sur demande transmise à JD GROUP par écrit comprenant un accusé de réception (même par mail), au plus tard quarante-huit heures après la réception de l’ordre de commande. Toute modification doit être acceptée par écrit par JD GROUP. En cas de modification de la commande, JD GROUP est déliée de son obligation de respecter les délais et prix convenus initialement. De nouveaux délais et prix seront alors indiqués. Les commandes unitaires, spéciales et de réassortiment sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’aucune modification.

L’acceptation de la commande peut être subordonnée au versement d’un acompte ou de la totalité du prix, JD GROUP se réserve, en outre, la faculté de refuser ou d’annuler toute commande en cas de rupture de stock ou d’impayé de l’une de ses factures à son échéance.

3.1 Dispositions spécifiques aux commandes sur le site https://pro.oraije.com/ - Pour passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel) en remplissant le formulaire proposé lors de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées et à les mettre à jour. Il peut les modifier en se connectant à son compte. La création du compte entraîne l’acceptation des CGV.

Le client pourra accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, en s’identifiant par ses noms d’utilisateur et mot de passe strictement personnels qui lui seront communiqués après inscription et dont il sera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou par courriel (contact@oraije.com). Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des CGV et/ou conditions d’utilisation du site https://pro.oraije.com/, JD GROUP aura la possibilité de suspendre ou de fermer le compte du client après mise en demeure par voie électronique restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre celle des informations personnelles du client.

Toute interruption du site à des fins de maintenance ou tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur n’engagent pas la responsabilité du vendeur.

Les produits présentés sur le site https://pro.oraije.com/ sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Etats-Unis, France Métropolitaine, Italie, Luxembourg, Portugal, Royaume-Uni... En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client sera l’importateur du ou des produits concernés.

4 - Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés. Le transfert des risques sur les produits vendus par JD GROUP s’effectue, selon le cas, lors de la remise directe, ou lors de la réception de l’avis de mise à disposition ou lors de la remise des produits au transporteur.

La vérification des marchandises par l'acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge. En cas d'avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré et conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, l'acheteur notifiera, dans un délai de trois jours suivant la date de livraison, des réserves claires et précises au transporteur par lettre recommandée AR dont une copie sera adressée à JD GROUP. L'acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. La réclamation ne suspend pas le paiement des marchandises.

La réception sans réserve des produits par le client couvre tout vice apparent et/ou de tous manquants. La responsabilité de JD GROUP ne peut en aucun cas être mise en cause pour des destruction, avaries, perte ou vol en cours de transport, même si elle a choisi le transporteur.

5 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d'approvisionnement. Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève...), en cas de retard d'une durée supérieure à cinq jours après la date indicative de livraison, l'acheteur pourra annuler sa commande, sans indemnité de part et d’autre.

6 - Retours

Tout retour de produit, quel qu’en soit le motif, doit faire l'objet d'un accord formel et préalable entre JD GROUP et l'acquéreur.

7 - Garantie

En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l'obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit.

Aucune action en non-conformité ou à raison d’un vice caché ne pourra être engagée par le client plus de quinze jours après la livraison ou la remise des produits. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par JD GROUP.

8 – Paiement

Les factures sont payables à échéance. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement.

Il est expressément convenu que le défaut de paiement d’une facture à l’échéance convenue entrainera, de plein droit et sans préjudice de toute autre action que JD GROUP serait en droit d’intenter, l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même si elles ont donné lieu à création d’effets de commerce. En outre le défaut de paiement entraînera de plein droit, sur simple demande de JD GROUP, l'application de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce et de pénalités d'un montant égal à une fois et demie l'intérêt légal. Aucun escompte n'est accepté pour paiement anticipé.

9 - Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à JD GROUP qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si JD GROUP n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

10 - Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété de JD GROUP jusqu'au complet règlement de leur prix, les risques étant transférés comme indiqué à l’article 4 des présentes CGV. De convention expresse JD GROUP pourra faire jouer ses droits au titre de la présente clause, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. JD GROUP pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

11 - Attribution de juridiction

TOUT LITIGE RELATIF AUX PRÉSENTES SERA DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DES AFFAIRES ECONOMIQUES DE PARIS

12 - Traitement des données personnelles

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 introduisant le Règlement Général sur la Protection des Données, JD GROUP déclare que les informations personnelles qu’elle est amenée à traiter sont enregistrées dans un fichier informatisé et ne sont utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de la relation contractuelle entre les parties et, sauf opposition expresse du client, aux fins de prospection commerciale. JD GROUP s'engage à mettre en place des mesures appropriées pour garantir la sécurité de ces données et des droits des personnes dont les données ont été recueillies. Ces données seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et au maximum trois ans après sa cessation. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression ou de limitation du traitement de ces données.

Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il peut exercer ses droits en contactant JD GROUP à l’adresse électronique suivante : contact@oraije.com ou par voie postal à l’adresse suivante : 8, rue de la Haie Coq lot 96 – 93300 AUBERVILLIERS, accompagné d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité et signé. Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Par ailleurs, le client s’interdit de faire un usage des données personnelles dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la relation contractuelle avec JD GROUP, sans autorisation préalable de cette dernière.